Application - Conditions d'utilisation de l'Application – Commuty

1. Définitions

Dans ces conditions d’utilisation, les concepts suivants auront la signification décrite dans cet article (lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule).

«Administrateur» : désigne l'utilisateur responsable du Compte Administrateur;
“Compte Administrateur” désigne le compte utilisateur du Client, qui peut uniquement être consulté et utilisé par l'Administrateur et à travers lequel l'Administrateur doit être en mesure (i) d' utiliser l'Application conformément à la demande du Client, (ii) de modifier les paramètres de configuration (y compris, mais sans s'y limiter, l'ajout de services ou de fonctionnalités supplémentaires) et (iii) la création de comptes supplémentaires pour les Utilisateurs;
“Application” désigne l'application de gestion de parking et de mobilité développée par Commuty, sur web et sur mobile à travers lesquelles les Services peuvent être utilisés;
“Déclaration de confidentialité de l’App” signifie la déclaration de confidentialité de l’Application telle que disponible sur l’Application;
“Communication” désigne toute communication envoyée par Commuty par e-mail à des heures régulières et concernant les annonces liées aux Services, les e-mails administratifs et les newsletters;
“Client” désigne l'entité juridique qui souscrit aux Services de Commuty et étant l'employeur des Utilisateurs;
“Services” désigne la solution de gestion de parking et de mobilité développée par Commuty, pour (i) optimiser l'utilisation et les coûts de stationnement grâce à une gestion intelligente du parking, et (ii) organiser et encourager la mobilité alternative auprès des employés.
“Commuty” désigne la société anonyme “Commuty SA”, dont le siège social est situé rue Louis de Geer 6 à 1348 Ottignies - Louvain-la-Neuve et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0556.631.530;
“Utilisateur” désigne tout utilisateur (employé) du Client pour lequel le client a demandé la création d’un Compte Utilisateur;
“Compte Utilisateur” désigne le compte utilisateur, auquel un utilisateur peut accéder par le biais de son identifiant personnel et afin de pouvoir utiliser l'Application et les services;

2. Portée

Commuty a développé une application offrant une solution de parking et de mobilité au Client et à ses employés/Utilisateurs.

En utilisant l'Application - y compris le processus d’inscription - l'Utilisateur reconnaît avoir lu ces conditions d'utilisation et les accepte.

Commuty se réserve le droit de modifier ses conditions d'utilisation chaque fois qu'il le souhaite par un changement sur son Application. Commuty s'engage à en informer tout utilisateur via (i) une annonce sur son Application dans un délai raisonnable, avant l'application des conditions d'utilisation modifiées, et/ou (ii) via la Communication de Commuty.

Ces conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec la déclaration de confidentialité de l'App et peuvent à tout moment être consultées sur l'Application.

3 . Livraison

Le Client et ses Utilisateurs auront accès à l'Application, qui est fournie en tant que “Software As A Service (SaaS)”. Ce droit d'accès implique un droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'Application.

4 . Compte Administrateur / Compte Utilisateur

Le Client pourra accéder à l'Application, ainsi que faire usage des Services via le Compte Administrateur et les Comptes Utilisateurs supplémentaires.

L'Administrateur est seul responsable de chaque utilisation et activité du Compte Administrateur. Outre un Compte Administrateur, le Client reçoit également au moins un (1) Compte Utilisateur supplémentaire. Le nombre de Comptes Utilisateurs correspond au nombre d'Utilisateurs du Client. Chaque Utilisateur a ainsi son propre Compte Utilisateur. L'Administrateur détermine l'étendue des droits des Comptes Utilisateurs et l'Administrateur reste toujours responsable de chaque utilisation des Comptes Utilisateurs.

Chaque Compte Utilisateur (y compris le Compte Administrateur) appartient à une seule personne et ne peut donc pas être partagé avec d'autres personnes. Il est conseillé à l'Administrateur ainsi qu'à chaque Utilisateur de créer un mot de passe unique et de le modifier régulièrement.

Le Client et chaque Utilisateur sont seuls responsables de la protection et de la sécurité du compte Administrateur et des Comptes Utilisateurs. Dans ce contexte, l'Administrateur et chaque Utilisateur doivent garantir la confidentialité de leurs comptes respectifs, y compris la confidentialité des données de connexion tel que le mot de passe. Par conséquent, ils ne peuvent pas non plus divulguer leurs données de connexion à Commuty (par exemple, lorsqu'ils demandent de l'aide à Commuty via le helpdesk).

De plus, il est strictement interdit de:

Demander les données de connexion des autres Utilisateurs;
Vous connecter sur le compte d’un autre Utilisateur;
Utiliser l'Application et les Services de manière frauduleuse (par exemple, utiliser un faux compte et/ou fournir de fausses informations sont considérées comme des utilisations frauduleuses);
Vous faire passer pour une autre personne (légale ou physique) lorsque vous utilisez l'application et les services sans l'autorisation nécessaire. Une telle action peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Le Client doit immédiatement (i) sanctionner ou sanctionner toute utilisation inappropriée et non autorisée et (ii) informer immédiatement Commuty par écrit de cette utilisation et de tout enregistrement controversé qu'il remarque.

Une violation de cette clause peut entraîner la suspension temporaire et/ou permanent et/ou le retrait du/des Compte(s) Administrateur(s) et/ou du/des Compte(s) Utilisateur(s) sans indemnité pour le Client et son/ses Utilisateur(s). Commuty se réserve une large marge d'appréciation à cet égard. En tout état de cause, Commuty ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par le Client et/ou le(s) Utilisateur(s) des exigences précitées.

5 . Utilisation des Services

Général

Les Utilisateurs doivent utiliser l'Application conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables émises par les autorités compétentes.

L'utilisation et l'accès à l'Application par tout Utilisateur suppose une connexion Internet et - le cas échéant - l'utilisation d'un navigateur web moderne (telle que, sans s'y limiter, la version la plus récente de Google Chrome). Si un navigateur web obsolète est utilisé, l'Utilisateur peut ne pas être en mesure d'utiliser toutes les fonctions de l'Application/des Services ou ces fonctions peuvent ne pas fonctionner de manière optimale.

Restrictions

Sans que cette liste soit exhaustive, l'utilisateur ne doit pas:

Vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, louer ou distribuer l'Application et tous les Services, ou inclure des services ou des services dérivés de ceux-ci dans un service bureau ou une offre d'externalisation à un tiers;
Copier, modifier, adapter, altérer, traduire ou produire des travaux dérivés basés sur l'Application/les Services;
Engager ou autoriser des tiers à engager un processus de rétro-ingénierie, le démontage ou la décompilation de l'Application et/ou des Services.
Utiliser l'Application et les Services à des fins illégales ou illicites ou dans un but de transmission de données illégales, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée d'autrui, abusives, menaçantes, préjudiciables ou portant atteinte à la propriété intellectuelle d'une personne (liste non exhaustive).
Utiliser l'Application et les Services pour mener ou promouvoir des activités illégales;
Endommager ou détériorer l'Application (utilisation de robots par exemple) ou prendre des mesures qui pourraient compromettre l'intégrité, la sécurité ou surcharger l'Application;
Utiliser l'Application et les services pour le transfert de courrier indésirable, de “spam”, de chaîne de courriers, d'hameçonnage ou de toute autre circulation de masse indésirable d'e-mails;
Utiliser l'Application et les Services pour traquer, harceler ou blesser une autre personne;
Déranger le bon fonctionnement de l'Application. Cela implique que les utilisateurs doivent s'abstenir d'utiliser des virus, des vers, des logiciels espions ou d'autres logiciels susceptibles de porter atteinte aux Services et aux intérêts de Commuty et de ses Utilisateurs. Les clients doivent également s'abstenir de tout contenu susceptible de gêner ou de perturber l'infrastructure des sites web et de son bon fonctionnement;
Envoyer des messages non sollicités et/ou commerciaux, tels que du courrier indésirable, du spam et des chaînes d’emails;
Ajouter du contenu qui peut être jugé inapproprié par rapport à l'objectif de l'Application. Commuty se réserve une large marge d'appréciation à cet égard et peut informer le Client/les Utilisateurs lorsqu'ils adoptent un comportement jugé inaproprié;
Contourner le modèle économique de Commuty;
Utiliser les Services - partiellement ou intégralement - ni l'Application ou le site web de quelque manière que ce soit qui puisse donner une impression, une intention ou une déclaration fausse ou trompeuse à l'égard de Commuty ou de tout tiers.

6. Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de Commuty

L'Utilisateur reconnaît explicitement que Commuty est et reste l'unique propriétaire de l'Application et des Services et/ou des autres droits de propriété intellectuelle s'y rapportant. Tous ces droits et cette bonne volonté sont et resteront acquis à Commuty.
Par conséquent, les droits d'accès accordés à l'Utilisateur impliquent uniquement le droit d'utiliser l'Application et les Services et aucune licence implicite ne sera accordée en vertu du présent accord.

En aucun cas ce droit:

N’entraîne un transfert de propriété de l'Application et des Services par obligation vers l'Utilisateur;
N’accorde à l'Utilisateur aucun droits ou intérêts sur l'Application et les Services, des noms déposés et/ou des marques déposées de Commuty, etc.
N’accorde à l'Utilisateur le droit de demander à Commuty de fournir une copie de tout logiciel ou autre produit utilisé par Commuty pour fournir l'Application et les Services.
L'Utilisateur n'utilisera donc aucune marque déposée, nom commercial ou nom de marque de Commuty (tels que, mais sans s'y limiter, leur utilisation dans des balises méta, des mots clés ou du texte masqué), sans l'approbation écrite explicite de Commuty.

7. Durée

L'utilisation de l'Application par tout Utilisateur aura la durée convenue entre le Client et Commuty.

8. Responsabilité

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Commuty ne peut être invoquée que par le Client directement et non par un Utilisateur. Les termes et conditions de cette responsabilité vis-à-vis du Client sont prévus dans l'accord conclu entre le Client et Commuty.

Sauf indication contraire expressément représentée ou garantie dans les présentes conditions de service et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l'Application et/ou les Services ainsi que tout autre produit ou service fourni par Commuty sont fournis “en l'état”. Commuty décline donc toute autre promesse, condition, représentation et garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de compétence et de soins raisonnables, d'intégration de système et/ou d'exactitude des données.

En outre, Commuty ne garantit pas que l'Application et/ou les Services répondront à toutes les exigences des Utilisateurs.

Sans préjudice de la généralité de la section précédente, Commuty ne garantit pas que : (i) les performances de l'Application et des Services seront ininterrompues ou sans erreur ni que toutes les erreurs et/ou bugs seront corrigés (dans un délai raisonnable) , (ii) l'Application et les Services seront disponibles en permanence, sans virus, à temps et complets, ou (iii) les informations fournies par l'Application et les Services sont complètes, correctes, exactes et non trompeuses.

L'utilisation prévue de l'Application et des Services par l'Administrateur et/ou les Utilisateurs est déterminée sous leur entière responsabilité et à leurs propres risques. Commuty ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation prévue.

Commuty n'est pas non plus responsable :

Des dommages indirects et/ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de bonne volonté, les dommages à la réputation et les dommages à la propriété de l'Utilisateur causés par l'Application et les Services);
Des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par un acte de la part de l'Utilisateur ou d'un tiers, qu'ils soient causés par une erreur ou une négligence;
Des dommages causés par l'utilisation de l'Application et des Services dans un but différent de celui pour lequel ils ont été développés ou sont destinés par Commuty;
Des dommages supplémentaires causés par une utilisation continue par l'Administrateur et/ou les Utilisateurs après la détection d'un défaut;
Des dommages causés par le non-respect des conseils et/ou des directives qui peuvent être donnés par Commuty, que ce dernier fournit toujours à titre indicatif;
Des dommages causés par force majeure ou des difficultés;
En outre, l'Utilisateur accepte que Commuty n'offre aucune garantie que l'Application et les Services sont conformes aux réglementations ou exigences qui s'appliquent dans tout domaine juridique, à l'exception de la réglementation, ou des exigences qui s'appliquent en Belgique au moment de la conclusion de l'accord. Commuty ne peut donc pas être tenu responsable de tout changement ultérieur de quelque nature que ce soit dans ces lois et/ou règlements.
L'Utilisateur est réputé ne fournir aucune information (confidentielle) (par exemple une feuille Excel contenant des données), ni aucune donnée de connexion à un employé de Commuty de quelque manière et pour quelque raison que ce soit.
De plus, les Utilisateurs reconnaissent que Commuty n'a aucun contrôle sur le contenu des messages envoyés via l'Application. Commuty ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers du fait du contenu des messages envoyés via l'Application.

9. Données personnelles et confidentialité

L'Utilisateur reconnaît que - en ce qui concerne le traitement des Données des Utilisateurs - le Client agira en tant que contrôleur et Commuty en tant que sous-traitant.

Le traitement des données personnelles concernant les Utilisateurs (employés du Client) s'effectuera conformément aux dispositions de la Déclaration de Confidentialité de l'Application.

Cette Déclaration de Confidentialité de l'Application comprend des informations sur les données personnelles collectées, ainsi que la manière dont le Contrôleur/Processeur utilise et traite ces données personnelles.

La Déclaration de Confidentialité peut être consultée sur l'Application et doit être lue conjointement avec la politique de cookies (https://support.commuty.net/article/47-cookie-policy).

En utilisant l'Application - y compris le processus d’inscription - l'Utilisateur reconnaît avoir lu la Déclaration de Confidentialité de l’Application et l'accepte.

10 . Assistance - Helpdesk

Dans le cas où l'Utilisateur a besoin d'assistance ou a une demande concernant l'Application et les Services, il est conseillé au Client de consulter en priorité la page d'aide de Commuty https://app.commuty.net/support pour les Utilisateurs déjà enregistrés sur l’Application et https://support.commuty.net pour les questions générales.

Le helpdesk Commuty est disponible par email : support@commuty.net .

Le helpdesk Commuty donnera ses meilleurs efforts pour aider l'Utilisateur dans les meilleurs délais suite à l'assistance demandée.

11 . Disponibilité, maintenance régulière et mises à jour

En cas de problème avec la disponibilité de ses Services, Commuty mettra tout en œuvre pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais sans donner de garantie. Dans tous les cas et le cas échéant, Commuty sera libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate à cet égard.

Commuty souhaite maintenir une haute qualité de l'Application et/ou des Services en effectuant des activités de maintenance et en mettant en œuvre des mises à jour régulièrement. Commuty s'engage à minimiser l'impact de ces activités de maintenance et mises à jour sur la disponibilité de l'Application et des Services, mais n'exclut aucun temps d'arrêt à cet égard. En tout état de cause, Commuty s'efforce d'en informer les Utilisateurs en temps utile, sauf si cela est impossible ou inutile. Ce qui précède ne donne aucun motif d'indemnisation à la naissance de Commuty.

12 . Commuty Communication

À tout moment, l’Utilisateur pourra se désinscrire des Communications de Commuty. Étant donné que la Communication est considérée comme faisant partie intégrante des Services, l'Utilisateur ne peut en aucun cas tenir Commuty responsable des modifications de quelque nature que ce soit dont l'Utilisateur aurait normalement été informé par la Communication s'il n'avait pas choisi de se désinscrire.

13. Modifications des Services

Commuty a le droit de modifier à tout moment l'offre et la composition de ses Services. Dans un tel cas, Commuty en informera l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant une telle modification par (i) une notification sur l'Application et/ou (ii) la Communication de Commuty.

14 . Loi applicable et juridiction

Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l'interprétation, l'application, l'exécution ou la résiliation du présent accord sont régis et interprétés conformément au droit belge. Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'application, l'exécution ou la résiliation du présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux où Commuty a son siège social.