Cette déclaration de confidentialité (ci-après dénommée « Déclaration de Confidentialité de l’Application ») s’applique à l’Application de gestion de stationnement et de mobilité développée par Commuty SA, sur le Web et sur mobile, pour (i) optimiser l’utilisation et les coûts de stationnement grâce à une gestion intelligente du stationnement et (ii) organiser et encourager une mobilité alternative pour les employés (ci-après dénommée « l’Application »).
La « Déclaration de Confidentialité de l’Application » comprend des informations sur les données personnelles collectées par votre Employeur (le « Responsable du Traitement ») et traitées par Commuty SA (le « Sous-Traitant ») quand vous utilisez l’Application, ainsi que la manière dont le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant utilisent et traitent ces données personnelles.
Le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant souhaitent insister sur le fait qu’ils mettent systématiquement tout en œuvre pour agir conformément au (i) Règlement de l’UE de 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Directive 95/46/CE abrogée et/ou à (ii) toute autre (future) loi belge portant sur le traitement des Données personnelles.
L’utilisation de l’Application et la création d’un compte pour pouvoir l’utiliser impliquent votre approbation expresse (par la divulgation de vos informations personnelles ou votre consentement) de la Déclaration de Confidentialité de l’Application et par conséquent de la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données personnelles.
Veuillez lire cette Déclaration de Confidentialité de l’Application ainsi que la politique relative aux Cookies.
Types de données à caractère personnel
Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant peut collecter et traiter les données personnelles suivantes. Les données personnelles que Commuty conserve principalement dépendent des fonctionnalités qui sont activées.
Données personnelles courantes :
- Adresse e-mail principale
- Une adresse e-mail secondaire sur laquelle ils peuvent recevoir des notifications (facultatif)
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Photo de profil (facultatif)
- Choix de la langue
- Adresse postale (cela peut être la ville uniquement)
Parking :
- Plaque d’immatriculation (facultatif ou obligatoire, en fonction des fonctionnalités activées)
Données de mobilité :
- Plusieurs trajets entre le domicile et le travail
- Heures de départ-retour (facultatif)
- Disponibilité de la voiture (facultatif)
- Trajets
- Jours d’absence
Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant collecte également automatiquement des informations anonymes relatives à votre utilisation de l’Application. Ainsi, le Responsable du Traitement/Sous-Traitant enregistrera, par exemple, automatiquement les sections de l’Application que vous visitez, le navigateur Web que vous utilisez et le site Web sur lequel vous étiez avant d’accéder à l’Application. Ces données ne nous permettent pas de vous identifier, mais permettent au Responsable du Traitement/Sous-Traitant d’établir des statistiques relatives à l’utilisation de l’Application.
Méthodes de collecte des données personnelles
Ces données personnelles sont collectées dans le cadre de :
- La création d’un compte
- Votre utilisation de l’Application, que vous utilisiez ou non un appareil mobile
- La vérification de votre identité (p. ex., quand vous contactez l’assistance à la clientèle du Sous-Traitant)
- La correspondance entrante et sortante avec le Responsable du Traitement ou le Sous-Traitant
- Si votre Employeur s’est abonné à la fonctionnalité « Ouvrir une barrière en utilisant Bluetooth basse énergie », sur Android uniquement, Android collecte les données de localisation pour activer le balayage Bluetooth de proximité. Cette localisation est uniquement utilisée à l’échelle locale, n’est jamais transmise à Commuty ou à d’autres services et ne sera jamais stockée sur quoi que ce soit.
Les données personnelles collectées par le Responsable du Traitement/Sous-Traitant sont donc fournies expressément et volontairement par vos soins.
Utilisation des données à caractère personnel
Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant peut utiliser vos données personnelles aux fins et sur les bases juridiques suivantes :
1/
- Pour fournir les services de l’Application, que ce soit ou non via le site Web, la plateforme et/ou l’application, et que vous utilisiez ou non un appareil mobile ;
- Pour fournir un support/une assistance (p. ex., en cas de problèmes) ;
- Pour fournir des rapports sur l’utilisation de l’Application par l’un ou l’autre Utilisateur ;
- Pour fournir des statistiques agrégées.
Le traitement s’effectue sur la base de l’Article 6 (1) (b) du Règlement 2016/679, qui stipule que ce traitement est nécessaire pour exécuter l’accord avec le Responsable du Traitement/Sous-Traitant ou pour prendre des mesures à votre demande avant de conclure un accord.
2/
Si le Traitement est nécessaire pour se conformer à des obligations légales auxquelles est soumis le Responsable du Traitement.
Divulgation de données personnelles à des tiers
Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant ne divulguera pas vos données personnelles à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la fourniture des services et de leur optimisation (notamment, mais sans s’y limiter, des travaux de maintenance, le traitement des paiements, la fourniture de services au Responsable du Traitement (p. ex. en les sous-traitant) et la gestion de la base de données). À cet égard, vos données personnelles peuvent être divulguées à des fournisseurs de paiements ou de logiciels, des partenaires Cloud, des centres de données, des consultants informatiques externes et des fournisseurs de services.
S’il s’avère nécessaire que le Responsable du Traitement/Sous-Traitant divulgue vos données personnelles à des tiers dans ce contexte, ce tiers sera tenu d’utiliser vos données personnelles conformément aux dispositions de cette Déclaration de Confidentialité de l’Application.
Nonobstant ce qui précède, il est toutefois possible que le Responsable du Traitement/Sous-Traitant divulgue vos données personnelles :
- Aux autorités compétentes (i) si le Responsable du Traitement/Sous-Traitant est tenu de le faire en vertu de la loi ou de procédures judiciaires actuelles ou futures et (ii) pour protéger et défendre nos droits ;
- Si le Responsable du Traitement, ou la majorité de ses actifs, est repris par un tiers, auquel cas vos données personnelles – collectées par le Responsable du Traitement – feront partie des actifs transférés ;
- Pour identifier des profils similaires au vôtre afin d’aider les utilisateurs à organiser leurs journées de travail, sauf si vous avez expressément refusé de le faire, sur votre compte sur l’Application.
Dans tous les autres cas, le Responsable du Traitement/Sous-Traitant ne vendra, louera ni passera vos données personnelles à des tiers, sauf s’il (i) a obtenu votre autorisation à cet égard et (ii) a conclu un accord de traitement des données avec ce tiers en question, contenant les garanties nécessaires relatives au respect de la confidentialité et de la vie privée de vos données personnelles.
Stockage des données à caractère personnel
Sauf si une période de stockage plus longue s’avère nécessaire ou justifiée (i) par la loi ou (ii) en conformité avec une autre obligation légale, le Responsable du Traitement/Sous-Traitant ne stockera vos données personnelles que pour la période nécessaire afin d’exécuter et de réaliser l’objectif d’utilisation en question, comme indiqué dans la Déclaration de Confidentialité de l’Application sous « Utilisation des données à caractère personnel ».
Vos droits en matière de confidentialité
Compte tenu du traitement de vos données personnelles, vous jouissez des droits suivants en matière de confidentialité :
- Le droit d’accéder aux données personnelles éventuellement détenues par le Responsable du Traitement/Sous-Traitant à votre sujet ;
- Le droit de corriger, compléter ou mettre à jour vos données personnelles ;
- Le droit de supprimer vos données personnelles (« droit à l’oubli ») (le Responsable du Traitement/Sous-Traitant souhaite préciser que, dans ce contexte, certains services ne seront plus accessibles et/ou ne peuvent plus être fournis si vous demandez à ce que certaines données personnelles obligatoires soient supprimées) ;
- Le droit de limiter le traitement de vos données personnelles ;
- Le droit de transférer vos données personnelles ;
- Le droit de refuser/vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Si vous souhaitez invoquer l’un de vos droits en matière de confidentialité, veuillez ouvrir https://app.commuty.net/settings/privacy dans un navigateur Web.
Par ailleurs, vous pouvez toujours, sur votre compte personnel, mettre à jour, modifier et/ou vérifier vos données personnelles que vous étiez tenu d’envoyer au moment de créer votre compte (démo).
Sécurité des données personnelles
Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant s’engage à prendre des mesures de précaution raisonnables, physiques, technologiques et organisationnelles afin d’éviter (i) tout accès non autorisé à vos informations personnelles, et (ii) les pertes, abus ou modifications de vos données personnelles.
Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant stockera toutes les données personnelles qu’il a collectées dans le Cloud. Malgré la politique relative à la sécurité du Responsable du Traitement/Sous-Traitant, les contrôles qu’il effectue et les mesures qu’il propose dans ce contexte, un niveau de sécurité infaillible ne peut être garanti. Étant donné qu’aucune méthode de transmission ou de transfert sur Internet, ni aucune méthode de stockage électronique n’est 100 % sûre, le Responsable du Traitement/Sous-Traitant n’est, dans ce contexte, pas en mesure de garantir une sécurité absolue.
Enfin, la sécurité de votre compte (démo) dépendra également en partie de la confidentialité de votre mot de passe pour accéder à l’Application. Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant ne vous demandera jamais votre mot de passe ; vous ne serez donc jamais tenu de le communiquer personnellement. Si vous avez malgré tout communiqué votre mot de passe à un tiers – par exemple, parce que ce tiers a indiqué qu’il souhaitait vous offrir des services supplémentaires –, ce tiers aura accès à votre compte (démo) et à vos données personnelles grâce à votre mot de passe. Dans ces cas-là, vous êtes responsable des transactions qui se produisent suite à l’utilisation de votre compte (démo). Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant vous conseille dès lors vivement de modifier immédiatement votre mot de passe et de nous contacter si vous vous rendez compte que quelqu’un a accès à votre compte (démo).
Traitement transfrontalier des données à caractère personnel
Tout transfert de données personnelles au-delà des frontières de l’Espace économique européen (EEE) vers un destinataire dont le domicile ou le siège social se trouve dans un pays qui ne relève pas de la décision concernée édictée par la Commission européenne sera régi par les dispositions d’un accord de transfert des données, qui contiendra (i) les clauses contractuelles standard, figurant dans la Décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 portant sur les clauses contractuelles standard pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ii) tout autre mécanisme en vertu de la législation en matière de confidentialité, ou toute autre réglementation portant sur le traitement des données personnelles.
Mise à jour de la Déclaration de Confidentialité de l’Application
Le responsable du traitement des données a le droit de mettre à jour la présente Déclaration de confidentialité de l'Application en publiant une nouvelle version sur l'Application. Toutefois, une adaptation de la Déclaration de confidentialité ne peut jamais conduire à une finalité différente de celle pour laquelle les données ont été initialement traitées. En outre, elles doivent être limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités spécifiques, explicites et légitimes pour lesquelles elles sont traitées.
Autres sites Web
L’Application peut potentiellement contenir des hyperliens vers d’autres sites Web. Si vous cliquez sur l’un de ces liens, vous pouvez être redirigé vers un autre site Web ou source Internet susceptible de collecter des informations vous concernant grâce à des cookies ou d’autres technologies. Le Responsable du Traitement/Sous-Traitant n’a aucune responsabilité, obligation ni autorité de contrôle sur ces autres sites Web ou ressources Internet, ni sur leur collecte, utilisation ou divulgation de vos données personnelles. Vous devez consulter les déclarations relatives à la confidentialité de ces autres sites Web et sources Internet pour juger s’ils agissent en conformité avec la Législation en matière de Confidentialité.
Contact
Si vous avez des questions sur cette Déclaration de Confidentialité de l’Application, ou sur la manière dont le Sous-Traitant collecte, utilise ou traite vos données personnelles, veuillez nous contacter :
- Par e-mail : support@commuty.net ou
- Par courrier : 6, Rue Louis de Geer, B-1348 Louvain-La-Neuve
Déposer une plainte
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont le Responsable du Traitement/Sous-Traitant a géré vos questions et/ou vos remarques ou si vous avez une plainte relative à la manière dont le Responsable du Traitement collecte, utilise et/ou traite vos données personnelles, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données.